Décret exécutif n° 02-117
· ج.ر عدد 23 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-117 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du centre international de presse ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
L'exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-47 (ج.ر عدد 5 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — .....................................................................
L’Etat dote le centre international de presse d’un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances».
