Décret exécutif n° 01-50 · ج.ر عدد 11 لسنة 2001 معدَّل
Décret exécutif nº 01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet

Article 1er

Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-65 (ج.ر عدد 9 لسنة 2016)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-186 (ج.ر عدد 33 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Article 1er . — Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait partiellement ecrémé pasteurisé subventionné, conditionné en sachet, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Le prix de cession de la poudre de lait livrée par l’office national interprofessionnel du lait aux transformateurs est fixé à 126.000 DA la tonne ».

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