Article 2
Sont soumis au régime de l'exclusivité : l'établissement, l'exploitation et la fourniture de : * services et prestations de la poste aux lettres n'excédant pas un poids de 2 kilogrammes ; * mandats postaux ; * services des chèques postaux ; et l'émission de timbres-poste et de toutes autres marques d'affranchissement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-397 (ج.ر عدد 79 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — ................................................................... :
— l’établissement, l’exploitation et la fourniture de : * Services et prestations de la poste aux lettres n’excédant pas un poids de :
• 350 grammes à partir du 1er janvier 2005 ;
• 250 grammes à partir du 1er janvier 2006 ;
• 50 grammes à partir du 1er janvier 2008".
(Le reste sans changement).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 5
