Décret exécutif n° 01-354
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 9
La commission transmet son avis sur le déroulement de l'opération de privatisation au Chef du Gouvernement dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de réception du dossier de cession.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-187 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. —La commission transmet son avis sur le déroulement de l'opération de privatisation au secrétaire du Conseil des participations de l’Etat dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception du dossier de cession ».
