Article 6
La commission se réunit autant de fois que nécessaire et de plein droit, dès la réception des dossiers que lui transmet, à chaque étape du processus de privatisation, le ministre chargé des participations.
La commission a accès à tout document en rapport avec le dossier de privatisation qui lui est soumis.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-187 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — La commission se réunit autant de fois que nécessaire et de plein droit, dès la réception des dossiers de cession que lui transmet le ministre chargé des participations.
Dans le cadre de l’élaboration de son rapport, la commission a accès à tout document en relation avec le dossier de privatisation qui lui est soumis ».
