Décret exécutif n° 01-354
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 3
La commission élabore un rapport et se prononce notamment sur le respect des règles de transparence, de sincérité et d'équité du déroulement des opérations de privatisation.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-187 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — La commission élabore un rapport et se prononce sur le respect des règles de transparence, de sincérité et d'équité du déroulement des opérations de privatisation ».
