Décret exécutif n° 01-354
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 2
La commission de contrôle des opérations de privatisation ci-après dénommée "la commission", est placée sous l'autorité du Chef du Gouvernement.
La commission est dotée de l'autonomie administrative et financière.
Son siège est fixé à Alger.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-187 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — La commission de contrôle des opérations de privatisation, ci-après dénommée "la commission", est placée auprès du ministre chargé des participations, secrétaire du Conseil des participations de l’Etat. ..........(Le reste sans changement )............»
