Décret exécutif n° 01-309 · ج.ر عدد 60 لسنة 2001 معدَّل
Décret exécutif nº 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments l'exonération des droits et taxes des produits

Article 4

Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est subordonné à la présentation par l'industriel importateur d'une déclaration statistique de dédouanement délivrée par le ministère chargé de la santé dont le modèle est joint en annexes II et III du présent décret.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-158 (ج.ر عدد 32 لسنة 2006)

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“Art. 4. — Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est subordonné à la présentation par les entreprises visées à l’article 3 ci-dessus du programme des importations prévisionnelles annuelles pour visa technique délivré, chaque année, par le ministère chargé de la santé.

L’entreprise est tenue d’informer mensuellement le ministère chargé de la santé des réalisations de ses importations prévisionnelles, selon les déclarations jointes au présent décret.

Les importations supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant au programme prévisionnel annuel dans les mêmes formes citées ci-dessus”.

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