Décret exécutif n° 01-309
· ج.ر عدد 60 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments l'exonération des droits et taxes des produits
Article 3
Ne peuvent prétendre à l'exonération que les opérations d'importation réalisées par les fabricants de médicaments eux-mêmes agréés par les services du ministère chargé de la santé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-158 (ج.ر عدد 32 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Ne peuvent prétendre à l’exonération que les opérations d’importation réalisées par les entreprises du secteur des industries pharmaceutiques agréées par les services du ministère chargé de la santé”.
