Décret exécutif nº 01-302 du 25 Rajab 1422 correspondant au 13 octobre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale

Il est annulé sur 2001, un crédit de cent neuf millions six cent soixante deux mille huit cents dinars (109.662.800 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 2001, un crédit de cent neuf millions six cent soixante deux mille huit cents dinars (109.662.800 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1422 correspondant au 13 octobre 2001.

Ali BENFLIS.

"A"

CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION ADMINISTRATION I CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 290.000 Total de la lère partie. 290.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-08 Subventions aux établissements spécialisés.

Total de la 6ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I. 8.797.000 8.797.000 9.087.000 9.087.000 ETAT "A" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 21.137.900 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités et allocations diverses. 3.571.900 Total de la lère partie.. 2ème Partie 24.709.800 Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales travail. 87.000 87.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 1.500.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire Total de la 7ème partie...

Total du titre III.

TITRE IV 1.500.000 . 1.000.000 1.000.000 27.296.800 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-10 Services déconcentrés de l'Etat Enfants assistés et protection de l'enfance...... 71.891.000 46-14 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section. II.

Total de la section 1 revenus des catégories 681.000 1 72.572.000 72.572.000 99.868.800 108.955.800 ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II 14 octobre 2001 CREDITS ANNULES EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Matériel et mobilier...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 275.000 275.000 35-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section II...

Total des crédits annulés.

ETAT "B".

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 432.000 432.000 707.000 707.000 707.000 109.662.800 CREDITS OUVERTS EN DA 220.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels...... 70.000 Total de la 2ème partie. 290.000 ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement... 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 8.000.000 22.000 500.000 125.000 8.647.000 37-05 Administration centrale Frais de documentation technique et d'impression..... 150.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 150.000 9.087.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-05 Administration centrale Frais de transport des aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, une maladie incurable et invalidante..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 9.315.000 9.315.000 9.315.000 18.402.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat - Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie..

Total du titre III.. 27.977.800 27.977.800 27.977.800 ETAT "B" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 14 octobre 2001.

CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-15 Services déconcentrés de l'Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%.....

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

SECTION II 62.576.000 62.576.000 62.576.000 90.553.800 108.955.800 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail de frais.... 34-23 Administration centrale de l'inspection générale du travail 34-24 Administration centrale de l'inspection générale du travail Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.

Remboursement 300.000 Fournitures. 200.000 Charges annexes..... 207.000 707.000 707.000 707.000 707.000 109.662.800 DECISIONS INDIVIDUELLES