Décret exécutif n° 01-281
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fonctionnement du Conseil national de l'investissement relatif à la composition, à l'organisation et au
Article 6
Le Conseil se réunit une fois par trimestre. Il peut être convoqué, en tant que de besoin, par son président ou à la demande d'un de ses membres.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-185 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre......( Le reste sans changement)......... ».
