CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE
Article 7
Tout postulant à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente doit s'acquitter d'un apport initial de 25% minimum du prix du logement.
Il est tenu également de justifier d'un niveau de revenus permettant le règlement aux termes échus des mensualités fixes calculées sur la base du montant restant du prix du logement augmenté des frais de gestion et d'actualisation dans les limites de la période convenue entre les parties au contrat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-137 (ج.ر عدد 27 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-328 (ج.ر عدد 68 لسنة 2015)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Tout souscripteur à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente, doit s'acquitter d'un apport initial de 38 % du prix du logement fixé à l'article 5 ci-dessus, et ce, dans les délais impartis.
Le versement de cet apport s'effectue selon les modalités ci-après : * 10 % du prix du logement, après l'acceptation provisoire de la demande du souscripteur ; * 7 % du prix du logement, à l'achèvement des travaux de fondation ; * 7 % du prix du logement, à l'achèvement des gros œuvres ; * 7 % du prix du logement, à l'achèvement de tous les travaux de corps d'état secondaires et ceux des voiries et réseaux de viabilité tertiaire ; * 7 % du prix du logement, à la signature du contrat location-vente et la remise des clés du logement. ».
