Décret exécutif n° 15-328 du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Tout postulant à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente doit s'acquitter d'un apport initial de 25 % minimum du prix du logement.

Le versement de cet apport s'effectue selon les modalités ci-après :

— 10 % du prix du logement au moment de l'option ferme d'acquisition ;

— 5 % du prix du logement au moment du démarrage des travaux du site d'implantation du logement ;

— 5 % du prix du logement au moment de l’affectation ;

— 5 % du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire ; ........... (le reste sans changement)................ » .

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL. 15 Rabie El Aouel 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 27 décembre 2015 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17 DECISIONS INDIVIDUELLES