Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
Article 3
La bourse des valeurs mobilières comprend les organismes suivants : une commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse qui constitue l'autorité du marché des valeurs mobilières, et qui est désignée ci-après « la commission » ; une société de gestion de la bourse des valeurs.
عُدِّل بموجب Loi n° 03-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“ Art. 3. — La Bourse des valeurs comprend ; ........Sans changement........ ........Sans changement........
— Le dépositaire central des titres”.
