CHAPITRE II — DU PERMIS DE RECHERCHE OU PERMIS H › Section I — De l'octroi du permis de recherche
Article 18
Afin de couvrir entièrement une structure géologique mise à jour ou pour se conformer aux règles de quadrillage visées à l'article 4 du présent décret, l'entreprise nationale titulaire du permis H peut demander au ministre chargé des hydrocarbures que lui soient ajoutés des carreaux ou portions de carreaux contiguës et n'ayant pas été inclus dans des permis déjà attribués.
En cas d'acceptation, l'adjonction desdites surfaces au permis déjà attribué est prononcée par décret.
Section II.
Du renouvellement du permis H
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-435 (ج.ر عدد 83 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
L'alinéa 2 de l'article 18 du décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé, est modifié comme suit
