Article 15

Le permis Hest. octroyé par décret pour une durée de cinq (5) ans. Ce décret emporte autorisation de programme précisant le montant des engagements financiers nécessaires à l'exécution des travaux visés à l'article 124, ci-dessus.

Après obtention du permis de recherche, l'entreprise titulaire reste tenue au respect des procédures législatives et réglementaires en vigueur, requises pour le bénéfice de l'occupation et des droits annexes, des servitudes et de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nécessaires pour la poursuite de ses activités.