Article 4

Dans le cadre des actions retenues par le plan national de développement économique et social, l'office est chargé, conformément aux lois et règlements en vigueur, de promouvoir la fabrication, d'importer, de distribuer et d'assurer la maintenance des appareillages, accessoires et aides techniques permettant la rééducation fonctionnelle, la réadaptation socio-professionnelle et l'insertion sociale des personnes handicapées.