TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
Les états prévisionnels de l'établissement comportent un titre de ressources et un titre de dépenses. 1°) Les ressources comprennent : les recettes provenant de la distribution des appareillages, accessoires et aides techniques pour personnes handicapées, sous forme de produits finis ou semi-finis, et des activités de maintenance et de service; 1 les emprunts contractés conformément à la législation en vigueur ;
- les dons et legs. 2°) les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires à la réalisation des missions de l'établissement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-273 (ج.ر عدد 59 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. — …
1) (sans changement jusqu'à)
— dons et legs ;
— les dividendes provenant des activités des filiales ;
— les contributions de l'Etat au titre des sujétions de service public.
(le reste sans changement) ».
