Article 10

Les autres postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont classés ainsi qu'il suit lorsqu'ils sont pourvus au titre du 1º des articles 5-6 et 7 ci-dessus.

DESIGNATION DES POSTES SUPERIEURS Contrôleurs financiers Trésoriers de wilaya Inspecteurs divisionnaires Conservateurs fonciers Fondés de pouvoir Contrôleurs financiers adjoints Chefs de bureau Receveurs et chefs d'inspection des impôts Receveurs et chefs d'inspection des domaines CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE 5 587 17 17 5 587 17 5 587 17 1 534 17 1 534 17 1 534 16 4 512 15 1 434 15 1 434