Décret n° 88-204
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisations, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 6
Tout changement dans la destination d'une clinique est subordonné à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-380 (ج.ر عدد 75 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. Tout changement dans la destination d'une clinique et toute reconversion d'activités médicales et/ou paramédicales sont subordonnés à l'autorisation expresse et préalable du wali ».
