Article 9

Sous réserve de l'article 11 du présent décret, les dispositions statutaires de l'actuelle entreprise socialiste à caractère économique feront l'objet d'une abrogation expresse en la forme requise et cesseront, en tout état de cause, de produire tout effet de droit au lendemain de l'accomplissement des formalités légales d'inscription de publicité prévues par le code civil et le code de commerce pour l'entreprise publique économique qui lui succède.