Article 2

Dans le cadre de la mise en oeuvré de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, les directeurs généraux actuels des entreprises socialistes nationales à caractère économique sont, par habilitation expresse du présent décret, chargés de : prendre toute décision de gestion nécessaire à la bonne marche de l'entreprise ; prendre ou faire prendre, en conseil de direction ou d'orientation de l'entreprise, toute mesure permettant de faciliter la modification juridique de ladite entreprise en proposant tout redéploiement éventuel d'activités, toute fusion ou scission ; présenter aux fonds de participation appelés à fonder la nouvelle entreprise publique économique succédant en droits et obligations à ladite entreprise socialiste, toutes suggestions statutaires; 18 Mai 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- préparer les éléments des projets de plan à moyen terme de l'entreprise; étudier, élaborer et soumettre à la première assemblée générale constitutive, toutes propositions organisationnelles ou de dispositions de biens relevant du patrimoine de ladite entreprise socialiste, nécessaires à la détermination du capital social.