Article 1er

Conformément aux dispositions de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, l'entreprise socialiste nationale à caractère économique existante à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doit être érigée, en la forme légale requise, en entreprise publique économique, soit en société par actions, soit en société à responsabilité limitée, régie par le code civil et le code de commerce.

Toutefois, lorsqu'une entreprise socialiste nationale à caractère économique se trouve avoir pour unique objet la gestion d'ouvrages publics ou de portions de domanialité publique et que les conditions prévues par les articles 69, 70 et 71 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 susvisée, se trouvent réunies, elle est érigée, par décret, en établissement public à caractère industriel et commercial. Cedit établissement obéït aux règles édictées par les articles 44 à 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée.