Article 11

Les pouvoirs du directeur général de l'actuelle entreprise socialiste à caractère économique prennent fin à la date de passation des consignes au président directeur général ou au directeur général de l'entreprise publique économique.

Lorsque l'actuel directeur général est confirmé en | cette qualité par le conseil d'administration de l'entreprise publique économique, suite soit à son élection au poste de président du conseil d'administration assumant statutairement la direction générale de l'entreprise publique économique, soit à sa désignation en qualité de directeur général, sa responsabilité de gestionnaire à l'égard du conseil d'administration est engagée dès sa prise de fonctions.