TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le budget du centre comprend:
En recettes: les produits de ses opérations commerciales, les recettes accessoires et produits divers, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons et legs, les subventions de l'Etat, des collectivités locales. et des organismes nationaux et étrangers.
En dépenses : les dépenses de fonctionnement les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires au fonction nement du centre.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-434 (ج.ر عدد 74 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 26. Le budget du centre comporte un titre en recettes et un titre en dépenses.
1. En recettes : les produits provenant de ses activités ; les contributions de l'Etat au titre des sujétions de service public; les emprunts contractés ; les dons et legs.
2. En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'exploitation ; les dépenses d'investissement ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs".
