Décret n° 87-95 du 28 avril 1987 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des affaires religieuses
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : <<< Dépenses éventuelles Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires religieuses et au chapitre n° 42-01 : « Action internationale ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 avril 1987.
Chadli BENDJEDID.
ETAT
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-345
- Décret
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