Décret n° 87-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'étranger de la Société nationale de transport maritime (S.N.T.M./C.N.A.N.)
Article 4
La délégation commerciale, dans la mesure où les lois et règlements du pays d'accueil ainsi que les accords ou conventions en la matière le permettent, peuvent accomplir l'émission et la vente de titres de transport au sein d'agences placées auprès d'elles.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 89-21 (ج.ر عدد 10 لسنة 1989)
