Décret n° 87-27 du 20 janvier 1987 modifiant le décret n° 82-426 du 4 décembre 1982 portant création de l'Entreprise nationale de l'industrie des peaux et cuirs (ENIPEC)

L'article 2 du décret n° 82-426 du 4 décembre 1982 portant création de l'Entreprise nationale de l'industrie des peaux et cuirs (ENIPEC) est modifié comme suit :: < Art. 2. L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social:

- d'assurer la collecte, la conservation des peaux et cuirs,

- de gérer, d'exploiter et de développer les activités de traitement et de production des cuirs et succédanés, de procéder à la distribution et à la commercialisation des cuirs et succédanés én vue de contribuer à la satisfaction des besoins nationaux dans ces produits ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1937.

Chadli BENDJEDID, DECISIONS INDIVIDUELLES