Décret n° 87-264 du 8 décembre 1987 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1987, un crédit de six cent cinquante mille dinars (650.000 DA) applicable au budget de l'ex-ministère de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1987, un crédit de six cent cinquante mille dinars (650.000 DA) aplicable au budget de l'ex-ministère de la protection sociale et au chapitre n° 34-04, intitulé : « Administration centrale - Charges annexes >.

Le ministre des finances et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1987.

Chadli BENDJEDID.

ETAT ANNEXE CREDITS ANNULES NO DES CHAPITRES LIBELLES en DA TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 250.000 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 100.000 34-03 Administration centrale Total de la 4ème ....

Fournitures 200.000 partie 550.000 ....... ..... 1260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1987 ETAT ANNEXE « Suite »

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Frais d'organisation de séminaires et colloques 100.000 Total de la 7ème partie ... 100.000 Total des crédits annulés .............. .... 650.000