Décret n° 87-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-212 du 29 septembre 1987 déterminant les modalités d'animation et de coordination des activités des structures locales de l'administration des finances ainsi que celles de leur regroupement au niveau de la wilaya
Article 9
L'élaboration et la conservation du cadastre général, le traitement et la diffusion de REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1987 | l'information cadastrale ainsi que l'exécution, le contrôle et la centralisation des levés topographiques sont confiés à une inspection divisionnaire du cadastre.
L'inspection divisionnaire du cadastre comprend 'deux bureaux.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 89-234 (ج.ر عدد 54 لسنة 1989)
