Article 7

L'activité des inspections des domaines et de la conservation foncière est animée dans le cadre de l'inspection divisionnaire des affaires domaniales et foncières chargée de : organiser la mise en œuvre des opérations relatives à la détermination, à la protection et à la gestion des biens domaniaux,

- assurer la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et la conservation des minutes y afférentes, assurer la gestion des successions vacantes et des sequestres, veiller au fonctionnement régulier de la conservation foncière, évaluer les résultats de son action et en dresser bilan périodique, veiller à l'organisation du cadre d'intervention des opérations de publicité foncière et à la tenue régulière du livre foncier, organiser et mettre en œuvre les opérations d'évaluations mobilières portant sur les biens domaniaux, instruire les requêtes relatives aux opérations domaniales et assurer le suivi du contentieux et la tenue à jour des dossiers y afférents, analyser et évaluer, périodiquement, l'activité des inspections, en dresser synthèse et proposer toute mesure de nature à améliorer les résultats de leur action.

Outre la conservation foncière instituée par le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier, l'inspection divisionnaire des affaires domaniales et foncières comprend, au moins, deux bureaux et, au plus, trois bureaux.