Décret n° 87-21
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-21 du 20 janvier 1987 portant sur l'aptitude médicale au service au sein de l'Armée nationale populaire
Article 22
Le rôle consultatif de la commission de recours - et de consultation se traduit par des avis ou des recommandations en vue d'assurer le respect de la réglementation ainsi qu'une approche uniforme en matière d'aptitude médicale, de réforme et d'imputabilité.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 08-230 (ج.ر عدد 42 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 22. — Le rôle consultatif des commissions de recours et de consultation se traduit par des avis ou des recommandations en vue d’assurer le respect de la réglementation ainsi qu’une approche uniforme en matière d’aptitude médicale, de réforme et d’imputabilité ».
