Article 20
كو La commission de recours et de consultation est un organe permanent, siégeant auprès de la direction centrale des services de santé militaire et habilitée à recevoir et à instruire les recours introduits par les parties concernées par les décisions évoquées à l'article précédent.
Lorsque les demandes proviennent des autorités militaires, la commission y défère et procède au réexamen demandé.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 08-230 (ج.ر عدد 42 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 20. — Les commissions de recours et de consultation sont des organes permanents siégeant auprès de la direction centrale des services de santé militaire et auprès de chaque direction régionale des services de santé militaire.
Les commissions de recours et de consultation sont habilitées à recevoir et à instruire les recours introduits par les parties concernées par les décisions évoquées à l’article précédent ».
