Article 6
L'entreprise nationale associée exerce le droit de préemption sur autorisation du ministre chargé des hydrocarbures.
Si l'entreprise nationale n'exerce pas son droit de préemption, il peut être procédé : soit à la cession par le partenaire étranger de ses intérêts conformément aux dispositions de Particle 5 ci-dessus;
- soit, en cas d'incompatibilité, à la résiliation des protocoles ou contrats d'association, les intérêts du partenaire étranger étant préservés comme prévu à l'article 4 ci-dessus.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-436 (ج.ر عدد 83 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
L'article 6 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié et complété comme suit