Article 3

Le transfert des activités prévues à l'article 2 ci-dessus emporte : 1°)- substitution, à compter du 1er avril 1986, du conseil populaire de la ville d'Alger et de l'établissement public, dénommé Imprimerie officielle à l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie;

2) - cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par l'atelier national de confection de drapeaux et travaux d'imprimerie.