Article 86

Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et organes de la wilaya sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances, de l'autorité chargée de la fonction publique et de chacun des ministres concernes.

Dans ce cadre, chaque département ministériel concerné prendra toutes mesures utiles à l'effet de doter les services de l'Etat relevant de la wilaya, des personnels nécessaires à leur fonctionnement régulier.