TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre II — Le directeur
Article 13
Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre; il est l'ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget,
- 11 propose le programme d'activité et établit le projet de budget du centre,
- il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, il nomme, dans le cadre des statuts les régissant. les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu,
- 11 prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions, il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre de tutelle, après approbation du conseil d'orientation.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 97-260 (ج.ر عدد 47 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
L'alinéa premier de l'article 13 du décret n° 86-291 du 9 décembre 1986 susvisé, est complété et rédigé comme suit