Décret n° 86-28 du 18 février 1986 complétant les articles 6, 7 et 33 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs occupant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat

L'article 6 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit : < Art. 6. Les conditions spécifiques à certaines fonctions supérieures, notamment celles relatives à l'accès ou aux modalités de nomination, seront, en tant que de besoin, fixées par décret ».

Le second alinéa de l'article 7 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit: << Art. 7. alinéa 2 La nomination aux fonctions supérieures de l'Etat est prononcée par décret, sauf s'il en est disposé autrement dans le cadre des dispositions de l'article 6 ci-dessus ».

L'article 33-1) du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Art. 33. 1) L'intéressé est appelé à exercer une autre fonction supérieure ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1986.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 191