Article 4

L'agence comptable centrale du trésor, est dirigée par un agent comptable central nomme par arrêté du ministre des finances; il est assisté d'un fondé de pouvoir.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-495 (ج.ر عدد 67 لسنة 1991)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 4. - L'agence comptable centrale du Trésor est dirigé par un agent comptable central du Trésor assisté de deux (2) fondés de pouvoirs.

L'agent comptable central du Trésor est nommé par arrêté du ministre chargé des finances ».

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