Article 4

La commission nationale qui siège au ministère des affaires étrangères, comprend les représentants

- du ministre des affaires étrangères, président,

- du responsable du secrétariat permanent de la direction centrale du Parti, du ministre de la défense nationale,

- du ministre des finances,

- du ministre de la planification.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 92-353 (ج.ر عدد 68 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 86-217 du 26 août 1986 susvisé, sont modifiées comme suit

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.