Décret n° 86-155 du 29 juillet 1986 fixant le plafond des avals de l'Office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) pour la campagne 1986- 1987

La limite globale dans laquelle l'aval de l'O.A.I.C. peut étre accordé aux effets de trésorerie, aux effets céréales et aux effets légumes secs de production nationale ou d'importation pour la campagne 1986-1987 est fixée à quatre milliards de dinars algériens (4.000.000.000 DA).

A l'intérieur de la limite globale visée ci-dessus, des effets de trésorerie peuvent être créés par anticipation, pour permettre le financement des livraisons de céréales et de légumes secs de production nationale.

Les effets de trésorerie relatifs aux blés (blé dur et blé tendre) seront souscrits sur la base des prix fixés à la production et productifs d'intérêts calculés par référence aux prix de rétrocession inter-orga nismes; la différence entre les deux prix ci-dessus étant imputable, par la banque, au compte « soutien des prix > ouvert auprès du Trésor.

Ces effets de trésorerie doivent être remboursés par la création d'effets céréales ou d'effets légumes secs, au plus tard le 30 novembre 1986.

Les avals accordés par l'O.A.I.C aux effets céréales et légumes secs existant au 31 juillet 1986 au titre de la campagne antérieure peuvent être prorogés jusqu'au 30 novembre 1986 de la campagne en cours. Le montant maximal des effets ainsi reportés est fixé à huit cent millions de dinars Algériens (800.000.000 DA).

Les efffets existant à la date prévue à l'alinéa ci-dessus sont transformés en effets de la campagne en cours dans la limite des stocks existants dans les magasins.

Le ministre de l'agriculture et de la

- finances sont chargés, pêche et le ministre des chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juillet 1986.

Chadli BENDJEDID.