Décret n° 86-148 du 1er juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de télédiffusion

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale de télédiffusion à la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.), en matière d'importation, de réalisation, d'exploitation et de maintenance des équipements des réseaux de transmission, d'émission et de réémission de radiodiffusion sonore et télévisuelle à compter d'une date qut sera fixée par arrêté du ministre de l'information, 2°) cessation, à compter de la même date, des | compétences exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) en matière d'importa. tion, de réalisation, d'exploitation et de maintenance des équipements des réseaux de transmission, d'émission et de réémission de radiodiffusion sonore et télévisuelle, 3°) transfert de responsabilités en matière de transmission des programmes télévisuels et radiophoniques exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.).

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.), donne lieu :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juillet 1986

A) à l'établissement 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règiments en vigueur, par une commission dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de l'information et le ministre des finances. Cette commission sera présidée par un membre désigné par le ministre de l'information, 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre de l'information et du ministre des finances, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'importation, la réalisation, l'exploitation et la maintenance des équipements des réseaux de transmission, d'émission et de réémission de radiodiffusion sonore et télévisuelle indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de télédiffusion. Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délat maximal de six (6) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition: des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre de l'information peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la production des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de télédiffusion.

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er et 3º du présent décret, sont tranférés à l'entreprise nationale de télédiffusion conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurant régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Le ministre de l'information fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures transférées à, l'entreprise nationale de télédiffusion.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juillet 1986.

Chadli BENDJEDID, 2 juillet 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA