Décret n° 86-126 du 13 mai 1986 modifiant et complétant le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public

L'article 55 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public est complété comme suit : < d) l'indication, pour les contrats d'assistance technique des profils de postes de travail, de la liste et du niveau de qualification des personnels étrangers, ainsi que des taux de rémunération et autres avantages qui leur sont servis ».

L'article 140 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public est modifié comme suit :

Art. 140. - Les membres de la commission nationale des marchés et leurs suppléants sont désignés nommément par arrêté du ministre du commerce, sur proposition du ministre ou de l'autorité correspondante dont ils dépendent. Ils sont choisis en raison de leur compétence.

La commission nationale des marchés est renouvelée par tiers (1/3) tous les six (6) mois ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1985.

Chadli BENDJEDID