Article 24

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts déterminera les modalités d'application de l cité ci-dessus et des conditions de transfert des occupants situés dans l'enceinte du muséum national.