Décret n° 85-35
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée
CHAPITRE I — PRESTATIONS › Section III — Assurance-décès
Article 8
Le montant de l'allocation-décès est égal au revenu annuel soumis à cotisation,
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-434 (ج.ر عدد 74 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 8. Le montant du capital décès est égal au revenu annuel soumis à cotisation tel que prévu à l'article 13 ci-dessus".
