Décret n° 85-35
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Le paiement des prestations des travailleurs non salariés est subordonné à l'accomplissement, par les intéressés, de leurs obligations, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-434 (ج.ر عدد 74 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 18. - Le paiement des prestations des travailleurs non-salariés est subordonné à l'accomplissement, par les intéressés, de leurs obligations notamment en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations, y compris les pénalités et majorations de retard".
