CHAPITRE II — FINANCEMENT
Article 14
Annuellement, et au plus tard le 31 décembre, l'administration des impôts directs communique, à l'organisme de sécurité sociale compétent, les informations comportant, notamment, les nom et prénom, l'adresse, la profession et le revenu des contribuables non salariés ou, à défaut, leur chiffre d'affaires. 150 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 96-434 (ج.ر عدد 74 لسنة 1996)
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"Art. 14.
L'administration des impôts directs communique également une liste additive comportant les informations prévues à l'alinéa ci-dessus pour les contribuables non-salariés nouvellement déclarés et pour les contribuables non-salariés exemptés de l'impôt sur le revenu global (I.R.G.)".
