Décret n° 85-267 · ج.ر عدد 45 لسنة 1985 معدَّل
Décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement

CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIEL ET POUR L'ASSAINISSEMENT

Article 7

Les volumes d'eau prélevés par chacune des catégories d'usagers définies à l'article 6 du présent décret sont répartis en tranches de consommation annueile, déterminées en mètres cubes.

Les usagers de la catégorie I sont classés en trois tranches de consommation annuelle.

Une tranche unique de consommation annuelle est appliquée aux autres catégories d'usagers.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-411 (ج.ر عدد 82 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

<<< Art. 7. Les volumes d'eau........ .(sans changement)............jusqu'à............déterminées en mètres cubes.

Les usagers de la catégorie I sont classés en quatre tranches de consommation annuelle. .........Le reste sans changement ».

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