Article 35

Documents annexés à l'original du présent cahier des charges :

Sont annexés à l'original du présent cahier des charges et en font partie intégrante, les documents ci-après :

- le plan du/ou des périmètre (s) concédé (s) et des ouvrages, l'inventaire et l'état des équipements existants à la date de la remise des installations,

- le compte d'exploitation prévisionnel,

- les bordereaux des prix pour travaux neufs, le règlement de la concession, l'inventaire contradictoire des biens confiés au concessionnaire.