Décret n° 85-253 du 22 octobre 1985 fixant la liste des opérations exclues du champ d'application de la redevance de 1% pour formalités douanières, instituée par l'article 165 de la lot de finances pour 1985

En application des dispositions de l'article 165 de la loi de finances pour 1985, ne sont pas soumises à la redevance de 1% pour formalités douanières, les opérations effectuées en douane et portant sur les marchandises importées : 1°/ par paquets-postes ou colis postaux ne faisant pas l'objet 'd'une déclaration en détail; 2°/ °/ soumises à taxation forfaitaire;. 3% dédouanées dans le cadre des franchises prévues par l'article 213 du code des douanes; 4% en exonération des droits et taxes, dans le cadre d'un changement de résidence; 5°% dans le cadre des dispositions des articles 193 et 194 de la lot de finances pour 1985; 6% par ou pour le compte du ministère de la défense nationale; 7% sous un régime douanier prévoyant la suspension totale des droits et taxes; 8% dans le cadre du programme préfabriqué bénéficiant de l'exonération des droits et taxes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 octobre 1985.

Chadli BENDJEDID.